Arrêtés d'extension de deux avenants à la convention collective - Grille de salaire et champ d'application de la convention collective

Pour information, les avenants n^os 44 et 45 à la convention collective de la conchyliculture ont été étendus par arrêtés publiés au Journal Officiel le 8 novembre 2023.

L’extension rend obligatoire les dispositions des avenants à tous les salariés et employeurs compris dans leur champ d’application, y compris les entreprises qui ne sont pas adhérentes à une organisation syndicale signataire de l’accord.

La grille des salaires de l’avenant n° 44 s’applique donc depuis le 8 novembre 2023 dans toutes les entreprises :

Avenant n° 44 du 28 février 2023 relatif à la révision de la grille des salaires

Arrêté du 26 octobre 2023 portant extension de l'avenant salarial n° 44 du 28 février 2023 - Convention collective nationale des cultures marines et de la coopération maritime - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Attention, les échelons 1 et 2 étant inférieurs au SMIC, il convient de relever les minimas de ces 2 échelons au niveau du SMIC soit 11.52 €.

Concernant l’avenant n° 45, il corrige une omission dans le champ d’application de la convention collective :

Avenant n° 45 du 28 février 2023 relatif à la modification du champ d'application de la convention collective

Arrêté du 26 octobre 2023 portant extension de l'avenant n° 45 du 28 février 2023 relatif au champ d'application de la convention - Convention collective nationale des cultures marines et de la coopération maritime - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Il réintroduit le paragraphe « La présente convention régit les rapports entre employeurs et salariés du personnel des exploitations et entreprises conchylicoles quel que soit le régime d'assurance sociale qui leur est appliqué, à savoir l'ENIM, la mutualité sociale agricole ou l'Urssaf. »