Rappel réglementation - Filières Pertuis Breton
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Nous attirons votre attention sur l’article 9 de l’arrêté 06-633 du 20/02/2006 qui impose un contrôle annuel des blocs par un établissement agréé pour les travaux sous-marins.
Pour les filières à vocation mytilicole, nous vous rappelons que sous certaines conditions des tolérances sont proposées :
• quant au cumul des cadres autorisés sur une seule filière à condition de transmettre une déclaration à la DML (Art.1 de l’arrêté 2015/83 du 13/03/2015)
• le garnissage des porteuses à l’aide de corde déjà captées sous réserve de transmettre une déclaration préalable 15 jours avant la date de pose effective auprès de la DML (Art.2 de l’arrêté 2025/128 du 25/03/2025).
A toutes fins utiles, vous trouverez ci-joint les arrêtés susmentionnés.